Ci-après dénommé "l'Adhérent"
adhère au dispositif « Alerte Entreprises » destiné aux exploitants agricoles et horticulteurs, personnes physiques ou morales inscrites au CFE de la Chambre d'agriculture du département de la Moselle.
L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Entreprises.
Il autorise la Chambre d'agriculture de la Moselle à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre des réseaux « Alerte Entreprises ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
La présente demande est régie par les conditions générales suivantes
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions menées par la Chambre d'agriculture de la Moselle dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « Alerte Entreprises ».
Ce dispositif fait l'objet d'une convention établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle, la Chambre d'agriculture de la Moselle et la Préfecture de Moselle signée le 24 mars 2017.
Article 2 : Le principe du réseau « Alerte Entreprises »
« Alerte Entreprises » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.
Tout professionnel victime de délit ou de tentative de délit alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un SMS collectif qui, sous le titre « Alerte Entreprises », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.
Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans un délai ne dépassant pas les 24 heures pour l'Alerte Entreprises suivant la commission des faits.
De manière exceptionnelle, les forces de l’ordre se réservent le droit d’utiliser ce dispositif pour des cas de force majeure et particulièrement en cas d’attentats et de catastrophes naturelles.
Article 3 : Modalités financières
L’adhésion au dispositif « Alerte Entreprises » est entièrement prise en charge par la Chambre d'agriculture de la Moselle, et est donc gratuite pour tout exploitant agricole inscrit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'agriculture du département de la Moselle.
Article 4 : Obligation de l’adhérent
L’adhérent s’engage :
- à respecter les présentes conditions générales.
- à fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et à informer la Chambre d'agriculture de la Moselle des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
- à informer la Chambre d'agriculture de la Moselle de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
- à respecter la charte de l' « Agriculteur Citoyen » jointe à cette demande d’adhésion.
L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre d'agriculture de la Moselle ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 5 : Obligation de la Chambre d'agriculture de la Moselle
La Chambre d'agriculture de la Moselle s’engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les exploitants agricoles et les forces de l’ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l’alerte aux entreprises, la Chambre d'agriculture de la Moselle ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non avertissement par les autorités compétentes.
Article 6 : Incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la Chambre d'agriculture de la Moselle.
Article 7 : Résiliation anticipée
La Chambre d'agriculture de la Moselle pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du CFE.
Article 8 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé conforme à la législation Informatique et Libertés et réalisé par la Chambre d'agriculture de la Moselle.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le destinataire est la Chambre d'agriculture de Moselle. Elles seront conservées pendant la durée du contrat telle qu'indiquée dans l'article 9.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. L'adhérent peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : accueil@moselle.chambagri.fr..
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la Chambre d'agriculture de la Moselle et la Préfecture de la Moselle (2 ans avec tacite reconduction).
Compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, l'adhérent sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.
Le contrat cessera sur simple demande de la Chambre d'agriculture ou de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.
Le contrat cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la Chambre d'agriculture de la Moselle et la Préfecture, dont l'adhérent sera personnellement averti.
Article 10 : Litiges
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 11 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.
Charte de l'Agriculteur Citoyen
Je me suis engagé dans le dispositif « Alerte Entreprises », initié par la Chambre d'agriculture et en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :
•dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, etc. …,
•prévenir mes collègues agriculteurs pour éviter qu’ils ne soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l’arrestation des malfaiteurs.
Pour ce faire, j’appose un affichage spécifique « ALERTE ENTREPRISE » sur mon exploitation agricole de manière bien visible.
En cas de délit ou tentative de délit, j’alerte immédiatement la Gendarmerie ou la Police en composant le « 17 » (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l’information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.
Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui d' « Agriculteur Citoyen », qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos exploitations agricoles.
